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Amendement N° COM-328 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Giudicelli.
Rédiger ainsi cet article :
Au second alinéa de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « capacités », sont insérés les mots : « ou propriétaires de biens immobiliers susceptibles de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement privé ».
Exposé Sommaire :
L’article 20 ter nouveau élargit les motifs de refus d’attribution d’un logement social au fait d’être propriétaire d’un logement susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du marché.
Cet amendement a pour objet de tenir compte de la totalité des biens immobiliers, ce qui inclut les terrains, immeubles, bâtiments et pas uniquement un logement susceptible de générer des revenus.
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