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Amendement N° COM-332 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Yonnet, M. Kaltenbach.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 15 decies
Article 15 decies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigés :
...- La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3 et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 3-1, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;
2° A la dernière phrase de l’antépénultième alinéa du même article 3-1, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».
Exposé Sommaire :
L’article 15 deciesprévoit l’élection du candidat le plus jeune en cas d’égalité des voix lors des élections locales et nationales.
Cet amendement soutient cette mesure et propose de l’étendre, par cohérence, aux élections au Parlement européen.
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