Amendement N° COM-34 (Satisfait)

Le projet de loi du Gouvernement prévoit l’obligation pour les collectivités d’attribuer au moins 25 % de leurs logements aux ménages prioritaires, dont ceux bénéficiant du DALO. En cas de manquement, le préfet pourra se substituer à la collectivité pour effectuer les attributions manquantes.

Il s’agit là d’un nouveau quota contraire aux objectifs de mixité sociale et d’une extension trop importante des pouvoirs du Préfet.

En effet, cette disposition revient à concentrer en priorité dans les logements sociaux des situations sociales très difficiles et donc à recréer des quartiers dans lesquels un salarié au revenu modeste sera dissuadé d’aller.

Par ailleurs, il est déjà difficile aujourd’hui de faire accepter à certains bailleurs des allocataires du RSA ou de l’AAH dont le reste à vivre dans un logement PLAI est considéré comme trop faible et le risque d’impayés trop important.

Enfin, cela s’ajoute à l’obligation d’attribuer au moins 25 % de logements aux demandeurs les plus pauvres et aux personnes relogées dans le cadre du renouvellement urbain.

Il convient donc de supprimer cette nouvelle obligation.