Amendement N° COM-343 (Adopté)

Le présent article ne répond à aucune de nécessité à légiférer en la matière et ses dispositions ne relèvent pas du domaine de la loi.

L’article L. 213-1 du code de l’éducation prévoit que le CDEN, où le recteur d’académie ne siège pas, émet un avis lors de de la détermination de la carte scolaire. Aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’il soit tenu informé, dans le cadre de cette démarche, de l’évolution de la mixité sociale et scolaire des collèges. Il semble préférable de laisser les initiatives menées dans le cadre de la démarche partenariale engagée par la circulaire du 7 janvier 2015 avoir lieu, avant d’en tirer les conclusions et les évolutions éventuelles du cadre législatif et réglementaire.