Amendement N° COM-348 (Adopté)

Le présent amendement supprime le III de l'article 16, qui a été inséré en commission à l’Assemblée nationale. Outre la faible portée normative de cette disposition, celle-ci ferait doublon avec le débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales. Votre rapporteur considère qu'il est préférable de laisser les collectivités territoriales et l’État déterminer les instances et les modalités de dialogue.