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Amendement N° COM-35 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 août 2016 par : M. Grand.
Alinéas 44 et 45
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi du Gouvernement prévoit une extension des pouvoirs du Préfet qui aura la possibilité d’imposer aux bailleurs sociaux l’attribution de logements réservés par l’État à des demandeurs éligibles comme il peut aujourd’hui le faire pour ceux qui ont obtenu la reconnaissance du DALO.
Il s’agit là d’une extension trop importante des pouvoirs du Préfet.
Il convient donc de la supprimer.
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