Amendement N° COM-350 (Adopté)

Le présent article prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique. Ce rapport s’attachera à « étudier les conséquences de l’introduction dans la loi de la préparation de l’épreuve théorique du permis de conduire prévue à l’article L. 312-13 du code de l’éducation en vue d’étudier l’opportunité de rendre cette disposition obligatoire».

Conformément à la position de principe de votre assemblée en ce qui concerne les demandes de rapports, votre rapporteur vous propose de supprimer le présent article.