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Amendement N° COM-357 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, votre rapporteure proposant, pour plus de clarté, de réunir l’ensemble des dispositions d’application outre-mer dans un article additionnel unique.
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