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Amendement N° COM-360 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Alinéas 1, 5, 6, 14
Remplacer le mot :
civil
par le mot :
républicain
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la position adoptée par le Sénat en mai 2015lors de l’examen de la proposition de loi de M. Yves Daudigny.
Il vise à employer le terme de « parrainage républicain »et non de « parrainage civil »afin d’éviter toute confusion avec les procédures de droit civil et l’état civil en lui-même.
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