Amendement N° COM-363 (Adopté)

Cet article prévoit la possibilité pour les préfectures de dématérialiser les procédures d’acquisition de la nationalitéfrançaise.

Il ne présente aucun lien, même indirect, avec le texte, et est donc contraire à l’article 45 de la Constitution, comme l’a souligné M. le ministre Patrick Kanner devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale.

Ses dispositions relèvent, en outre, du domaine règlementaireet plus précisément du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Certaines préfectures ont, d’ailleurs, déjà dématérialisé leurs procédures sans qu’une loi ait été nécessaire.

Sur le fond, cet article peut représenter une difficulté pratiquepour les personnes concernées comme l’a souligné le Défenseur des droits lors de son audition du 19 juillet dernier.