Amendement N° COM-364 (Adopté)

L’article 15 quinquiesprévoit la possibilité pour l’État de confier la gestion d’un bien immeuble confisqué ou saisi lors d’une instance pénale à une association reconnue d’intérêt général.

Conformément à la position exprimée par le Sénat lors du projet de loi « lutte contre le crime organisé », il est proposé la suppression de cet article étant donné :

- qu’il est satisfait par le droit en vigueur, l’État pouvant déjà confier la gestion de ces biens à toute personne privée ou publique ;

- qu’il pourrait avoir des effets négatifs en laissant penser que l’État peut confier la gestion de ces biens uniquement à des associations reconnues d’intérêt général et à aucune autre entité ;

- qu’il pourrait être défavorable aux victimes et aux parties civilesqui peuvent se voir octroyer une partie des sommes et biens confisqués.