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Amendement N° COM-365 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 16 octies A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 16 octiesA prévoit l’organisation d’une concertation publiquepour l’élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Cette concertation s’ajouterait à la consultation des collectivités territoriales et à l’enquête publique prévues par la loi NOTRE.
Il est proposé la suppression de cet article, par cohérence avec les amendements de suppression déposés aux articles 16 sexieset 16 septiesconcernant le SDRIF.
L’article 16 octiesA ne présente, en effet, aucun lien, même indirect, avec la version initiale du projet de loi.Il risque, en outre, de complexifier la procédure d’élaboration du SRADDET, un an seulement après sa création par la loi NOTRE.
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