Amendement N° COM-370 (Adopté)

En l’état du droit, le titre de séjourd’une personne ayant bénéficié d’un regroupement familial et victime de violences conjugalesne peut être retiré, même en cas de rupture de la communauté de vie.

L’article 56 tervise à étendre ce dispositif aux « violences familiales ». Il est proposé sa suppression conformément à la position prise par le Sénat lors de l’examen de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

En effet, la notion de « violences familiales »apparaît comme trop imprécise. Le degré de filiation pris en compte n’étant pas défini, cette nouvelle notion pourrait concerner les violences commises par les ascendants et descendants, les frères et sœurs, les cousins éloignés, etc. Son périmètre serait ainsi plus large que celui du regroupement familial (qui concerne uniquement les conjoints et leurs enfants), ce qui ne semble pas cohérent.