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Amendement N° COM-372 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 16 quinquies
Supprimer les mots :
et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu’issue du dernier recensement, dans ses différentes classes d’âge
Exposé Sommaire :
L’article 16 quinquiesprévoit que la composition des conseils de développement :
- respecte la parité femmes / hommes ;
- « reflète » les différentes classes d’âge du territoire concerné.
La normativité et les conditions de mise en œuvre de cette dernière disposition posent des difficultés concrètes : comment s’assurer que la composition des conseils de développement « reflète » la pyramide des âges du territoire ?
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition.
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