Amendement N° COM-373 (Adopté)

Les rapporteurs de l’Assemblée nationale ont proposé d’insérer l’article 42 en exprimant leur volonté de« reconnaître le testingcomme mode de preuve en droit civil ».

Il est proposé la suppression de cet articlecar :

- l’objectif des rapporteurs de l’Assemblée nationale est satisfait par le droit en vigueur : rien n’empêche un requérant d’avoir recours à des méthodes de testingpour prouver l’existence d’un préjudice devant le juge civil ;

- juridiquement, les dispositions de cet article ne concernent pas le testing en tant que tel. En effet, l’article 42 prévoit uniquement la réparation d’un préjudice causé à une personne ayant souhaité démontrer l’existence d’une discrimination. Or, l’existence d’un préjudice permet déjà de solliciter une réparation conformément aux principes généraux du droit civil, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une disposition juridique ad hoc.