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Amendement N° COM-374 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 60 vise à créer une action de groupe contre les discriminations dans l’entreprise.
Le présent article contredit d’ailleurs les positions que le Sénat et l’Assemblée nationale ont exprimées lors des débats sur la « justice du XXIèmesiècle »(article 45) en permettant notamment aux associations – et pas uniquement aux syndicats - d’initier ce type d’actions de groupe.
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