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Amendement N° COM-376 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 66 prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d'aborger les dispositions de deux décrets de 1848 et 1849 relatifs à l’indemnisation des colons à la suite de l’abolition de l’esclavage.
Il est proposé sa suppression, l’abrogation de de dispositions à caractère règlementaire relevant de la compétence du Gouvernement et votre rapporteure étant très réservée sur la multiplication des rapports parlementaires.
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