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Amendement N° COM-381 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-191 )
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de supprimer une demande de rapport sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique.
Outre les difficultés pratiques qu’implique la multiplication des rapports, l’objectif de cet article est déjà satisfait: le Gouvernement publie chaque année un rapport sur l’état de la fonction publique dont l’un des chapitres s’intitule « une fonction publique plus à l’image de la société et exempte de discriminations ».
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