Amendement N° COM-382 (Adopté)

Inséré à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, l’article 36 bisB impose aux employeurs publics de collecter de manière systématiqueles données relatives à la formation et à « l’environnement social ou professionnel »des candidats aux concours administratifs.

Ce dispositif soulève de nombreuses difficultés au regard de la jurisprudence constitutionnelledans la mesure où trop peu de garanties sont apportées concernant le respect de la vie privée des candidats. En effet, le périmètre des données concernées est potentiellement très large et ces informations seraient conservées tout au long de la carrière des fonctionnaires dans leur dossier administratif.

Le présent article soulève, enfin, des difficultés pratiquesen imposant des obligations nouvelles de collecte et de conservation de données aux employeurs publics, et notamment aux collectivités territoriales.