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Amendement N° COM-384 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-253 )
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 36 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 36 quatervise à imposer un principe d’alternance entre femmes et hommes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique.
Si votre rapporteure adhère à l’objectif de mieux intégrer les femmes au sein des jurys de concours de la fonction publique, elle rappelle que ces derniers doivent déjà comprendre 40 % de personnes de chaque sexe au minimum.
En outre, le présent article serait particulièrement complexe à mettre en œuvre, notamment pour les collectivités territoriales, dans lesquelles le président du jury est souvent le maire ou le président du centre de gestion. Il reviendrait à interdire à une femme élue maire de présider le jury d’un concours deux fois consécutivement au cours de son mandat.
Des dérogations à cette présidence paritaire seraient, certes, possibles au niveau règlementaire mais elles complexifieraient encore davantage les règles applicables aux concours administratifs.
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