Amendement N° COM-385 (Adopté)

Le texte de l’Assemblée nationale rend obligatoire la présentation à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales de leurs plans de formation.

Il est proposé de supprimer cette disposition dans la mesure où :

- il s’agirait d’une nouvelle norme applicable à toutes les collectivités territoriales – quelle que soit leur taille - dont la mise en œuvre pourrait poser des difficultés (faudrait-il consulter l’assemblée délibérante à chaque modification du plan de formation ?) ;

- les élus souhaitant s’informer de cette question possèdent déjà les instrumentspour le faire (demande d’inscription à l’ordre du jour, participation aux comités techniques paritaires, demande de communication de ce document administratif, etc.).