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Amendement N° COM-40 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 août 2016 par : M. Grand.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi du Gouvernement prévoit que le Préfet ou son représentant soit désormais membre de droit avec voix délibérative des commissions d’attribution des logements.
Actuellement, il peut assister, sur sa demande, à toute réunion de la commission d'attribution.
Il convient de ne pas renforcer les pouvoirs du préfet et de maintenir la rédaction actuelle.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
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