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Amendement N° COM-42 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 août 2016 par : M. Grand.
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1°A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et au maire ».
Exposé Sommaire :
L’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) communiquent des renseignements statistiques au Préfet.
Il conviendrait que les maires soient également destinataires de ces renseignements importants concernant le parc social sur leur commune.
Il est donc proposé d’insérer un alinéa.
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