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Amendement N° COM-44 (Satisfait)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 août 2016 par : M. Grand.
Alinéa 15
Après le mot « revenu », insérer les mots « soit directement, soit auprès des services fiscaux, ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi du Gouvernement prévoit d'imposer aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) de recueillir les avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu de leurs locataires à des fins de transmission au Préfet afin que le Gouvernement puisse établir son rapport au Parlement sur la situation du logement en France.
Afin de faciliter cette nouvelle obligation de collecte, il est proposé que ces avis puissent être recueillis soit directement auprès du locataire, soit auprès des services fiscaux.
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