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Amendement N° COM-462 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. Alinéas 14 à 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« b) Le quatrième alinéa est supprimé
II. Alinéa 27 à 51
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. Le sixième alinéa de l’article L.445-2 de Code de la Construction et de l’Habitat est supprimé »
Exposé Sommaire :
L’amendement précédent visait à supprimer la nouvelle politique des loyers prévue par le projet de loi. Cependant, la loi dans sa version actuelle dispose que, à partir de la signature de la seconde Convention d’Utilité Sociale qui devrait intervenir pour 2017, la « remise en ordre des loyers » sur la base du service rendu devient obligatoire pour tous les organismes.
Ce changement fondamental dans la détermination des loyers des organismes de logements sociaux tend à la rapprocher d’un fonctionnement marchand. En déterminant les loyers sur la base de la qualité de l’environnement ou la localisation, il copie les mécanismes de marché qui sont à l’origine de la ségrégation.
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