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Amendement N° COM-465 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue une corrélation entre mode de financement du logement social et condition de loyer de ces logements. Ils estiment que fonder le loyer d'un logement social uniquement sur les ressources du locataire revient sur le principe d'universalité du logement social. Ils estiment qu'il est du rôle des APL de faire ce correctif, mais que le loyer doit être identique pour tous.
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