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Amendement N° COM-471 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 19 septies A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n’est pas utile de consacrer ce dispositif dans la loi alors qu’il fonctionne très bien depuis 2009 sur une base réglementaire.
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