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Amendement N° COM-473 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ce dispositif est devenu inopérant à la suite de la promulgation de la loi « travail » de 2016 qui permet que le caractère chômé de chaque jour férié fasse l’objet d’une négociation dans chaque entreprise.
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