Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-477 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Gatel, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Disposition exclusivement déclaratoire sans aucune portée normative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.