Amendement N° COM-479 (Rejeté)

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »

Commission mixte paritaire

Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Christine Prunaud 

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Les Convention d’Utilité Sociale et Programme Local pour l’Habitat sont des outils de planification au niveau local. Leur rôle est d’adapter les objectifs et les moyens à la réalité des territoires et patrimoines sur lesquels ils s’appliquent. Ces territoires et patrimoines sont caractérisés par une forte ségrégation, en particulier dans les grandes agglomérations. L’exonération de SLS est un moyen de lutter contre ces phénomènes dans les quartiers défavorisés. En outre, ces exonérations sont l’expression de choix démocratiques pris au niveau municipal traduisant des visions différentes du rôle du logement social.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion