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Amendement N° COM-484 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. Alinéas 9 à 12
Rédiger comme suit ces alinéas :
« Au premier alinéa du I, les mots « de ces logements fixés en application de l’article L.441-1 » sont remplacés par les mots : « des logements financés par des prêts locatifs sociaux »
II. Alinéas 23 et 24
Rédiger comme suit ces alinéas :
« Au premier alinéa du I, les mots « de ces logements fixés en application de l’article L.441-1 » sont remplacés par les mots : « des logements financés par des prêts locatifs sociaux » »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent au durcissement des conditions d’application du surloyer qui conduit à une perte plus rapide du droit de maintien dans les lieux. Ils estiment que de telles dispositions, loin de renforcer la mixité sociale, vont rejeter dans le marché privé locatif dont les prix sont exorbitants, des personnes fragiles et participer à une paupérisation accrue du parc social, contrairement aux objectifs affichés par ce projet de loi.
En repli, ils proposent donc de conserver dans ces dispositions uniquement le seul élément positif qui est que le seuil de déclenchement du surloyer soit défini par rapport aux plafonds du PLS.
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