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Amendement N° COM-488 (Irrecevable)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 28 septies
Après l'article 28 septies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L' article L. 2411-1 du code du travail est compléter par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Représentant élu des locataires dans les conseils d’administration des organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L411-2 du Code de la construction et de l’habitation. »
Exposé Sommaire :
Alors que l’ensemble des lois adoptées ces dernières années, dans le domaine du logement ou de la politique de la ville tendent à valoriser le rôle des associations et de leur concertation dans la vie sociale, il semble logique, pour poursuivre cet effort, d’étendre le champ du statut de salarié protégé.
Les représentants élus des locataires dans les conseils d’administration remplissent une mission démocratique et d’intérêt général au service des locataires du parc social. Ils doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat, sans qu’une pression de la part de leur employeur puisse entraver cet exercice.
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