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Amendement N° COM-490 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 28 septies
Après l'article 28 septies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
L’article L.421-8 est modifié comme suit : à la deuxième phrase du septième alinéa, les mots « d’au moins un sixième des sièges » sont remplacés par les mots « d’au moins un tiers des sièges »
Exposé Sommaire :
Afin de remplir les objectifs de renforcement de l’engagement citoyen et associatif dans le parc social, il est nécessaire que les locataires et leurs représentants soient davantage associés aux décisions qui concernent leur habitat. Ainsi, il convient d’augmenter le nombre et la proportion des représentants des locataires siégeant dans les conseils d’administrations des organismes HLM.
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