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Amendement N° COM-499 (Irrecevable)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Remplacer la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée : « Au-dessus d’un seuil d’interventions fixé par décret pris en Conseil d’Etat, une gratification peut être mise en place au profit du réserviste. »
Exposé Sommaire :
La volonté de développer fortement la réserve civique pose la question d’une possible substitution de travailleurs formés et rémunérés par des réservistes volontaires. Cet amendement vise à éviter cet effet pervers en permettant, sous conditions précises et lorsque le recours à la réserve est permanent, le versement d’une gratification aux réservistes.
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