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Amendement N° COM-500 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV - Après l'article L. 234 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ...- Les maires dont les communes font l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation sont déclarés inéligibles. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les maires délibérément délinquants ne puissent pas se représenter aux suffrages.
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