Amendement N° COM-501 rectifié (Rejeté)

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »

Commission mixte paritaire

Déposé le 12 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Christine Prunaud 

Après l'alinéa 32, insérer des alinéas ainsi rédigés :

« I bis. – L’article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « consulte la commune d’implantation ainsi que » sont remplacés par les mots : « demande l’avis conforme de la commune d’implantation et consulte »

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent d’une part que la vente de logement sociaux ne puisse s’opérer dans les villes qui font l’objet d’un arrêté de carence ; d’autre part que l’avis de la commune soit rendu obligatoire sur cette possibilité de vente de logement sociaux.

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