Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-501 rectifié (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 12 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'alinéa 32, insérer des alinéas ainsi rédigés :
« I bis. – L’article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « consulte la commune d’implantation ainsi que » sont remplacés par les mots : « demande l’avis conforme de la commune d’implantation et consulte »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent d’une part que la vente de logement sociaux ne puisse s’opérer dans les villes qui font l’objet d’un arrêté de carence ; d’autre part que l’avis de la commune soit rendu obligatoire sur cette possibilité de vente de logement sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.