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Amendement N° COM-502 (Satisfait)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. Alinéa 4
1) Les mots « Dans les conditions prévues aux articles L.3142-43 L.3142-46, » sont supprimés.
2) Première phrase, insérer le mot « rémunéré » après les mots « un congé ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
III. Alinéa 8, supprimer les mots « non rémunérés ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre le maintien de la rémunération dans le cadre du congé accordé pour la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ou de responsables et encadrants associatifs et mutualistes. Il s’agit ici d’une mesure incitative au développement de ces formations. Les salariés ne pouvant pas forcément se permettre une baisse de rémunération, il est à craindre que les formations proposées connaissent des difficultés importantes, nuisant de fait à l’ensemble du secteur associatif.
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