Amendement N° COM-504 (Adopté)

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »

Commission mixte paritaire

Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Christine Prunaud 

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement refusent que les frais de constructions de terrains familiaux soient déduits du prélèvement opéré au titre de la loi SRU.

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