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Amendement N° COM-504 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement refusent que les frais de constructions de terrains familiaux soient déduits du prélèvement opéré au titre de la loi SRU.
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