Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-506 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 13
Rédiger comme suit cet alinéa
« 3° la dernière phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« Elle est utilisée exclusivement pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et d'opérations de renouvellement urbain ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent, lorsque le prélèvement effectué au titre de de la loi SRU revient à l’EPCI, délégataire des aides à la pierre, qu’il convient d'expliciter clairement que ces sommes doivent être utilisées exclusivement pour les acquisitions foncières et immobilières pour la réalisation de logements locatifs sociaux. Ils considèrent également qu'il est juste de prévoir, comme c’est le cas actuellement mais que ce projet de loi propose de modifier, que ces sommes peuvent également financer ou aider au financement d'opérations de renouvellement urbain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.