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Amendement N° COM-507 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 8 quinquies
Alinéa 2
Les mots « et des représentants d’associations ayant le même objet social, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Il ne semble pas pertinent, eu égard à la concurrence existant dans certains secteurs associatifs, de soumettre la déclaration d’intérêt général au bon vouloir d’autres représentants d’associations ayant le même objet social. En l’état, il est à craindre que certaines associations exerçant une position dominante dans un secteur donné bloquent le développement d’autres structures.
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