Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-633 )
Déposé le 22 août 2016 par : M. Grand.
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi du Gouvernement prévoit la récupération par le préfet du contingent municipal de réservation de logements sociaux des communes carencées et la suspension ou la modification des conventions de réservation passées entre la commune et les bailleurs sociaux.
Priver une commune de l’ensemble de ses droits de réservation est totalement contreproductif à la construction de logements sociaux.
Il est donc proposé de supprimer ces amendements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.