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Amendement N° COM-513 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé
Au premier alinéa de l’article L. 120-8, les mots : « au moins » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter le temps de mission des volontaires en service civique à 24 heures par semaine.
Aujourd’hui, la législation en vigueur prévoit que l'accomplissement des missions de service civique représente « au moins vingt-quatre heures par semaine » et renvoie la durée maximale hebdomadaire aux limites fixées par le droit européen, à savoir 48 heures par semaine. Cet encadrement est largement insuffisant et peut conduire à détourner le dispositif de sa vocation initiale.
Alors que l’on constate d’ores et déjà des abus dans le recours aux services civiques par les structures d'accueil, il s’agit donc d’éviter les risques de confusion avec le statut de salarié en encadrant plus fortement ce dispositif.
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