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Amendement N° COM-516 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 17 et 18
Rédiger comme suit ces alinéas :
« VI. L’article L. 211-2 du code de l’urbanisme est modifié comme suit :
1° le premier alinéa est rédigé comme suit :
« Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation ou d’un établissement public de territoire, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre.
1° bis le deuxième alinéa est supprimé »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent au transfert de droit de la compétence en matière de droit de préemption urbain. Ils estiment que ce transfert doit faire l’objet d’une délibération expresse de la commune.
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