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Amendement N° COM-519 (Satisfait)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne partagent le principe du recours systématique aux ordonnances.
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