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Amendement N° COM-522 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 27 à 34
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne partagent pas la volonté ici exprimée de revenir sur les règles de majorité définies par le projet de loi ALUR concernant le transfert de compétence de la compétence PLU, afin de le faciliter. Ils estiment que l’habilitation en ce domaine constitue un déni démocratique puisque le Parlement s’est exprimé sur le sujet et qu’un compromis a été trouvé par les deux chambres parlementaires.
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