Amendement N° COM-523 (Adopté)

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »

Commission mixte paritaire

Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Christian Favier Photo de Christine Prunaud 

Alinéas 46 à 50

Supprimer ces alinéas

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions concernant les règles de majorité pour la définition de l'intérêt communautaire relève du cavalier législatif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion