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Amendement N° COM-523 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 46 à 50
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces dispositions concernant les règles de majorité pour la définition de l'intérêt communautaire relève du cavalier législatif.
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