Amendement N° COM-531 (Satisfait)

Les langues régionales et minoritaires sont reconnues comme appartenant au patrimoine de la France depuis 2008 et source d’enrichissement culturel. Le comité consultatif pour la promotion des langues régionales, mis en place le 6 mars 2013, a d'ailleurs établi, le 15 juillet 2013, un diagnostic largement négatif sur l’état de notre patrimoine linguistique. Il constate une baisse régulière du nombre des locuteurs, y compris dans les zones transfrontalières. Toutefois, la solution proposée par l’Assemblée nationale d’imposer des quotas de diffusion de langues régionales sur les ondes nationales posent problème à plusieurs titres.

Tout d’abord, il convient de rappeler que les quotas fixés par la Loi, revus cette année même dans le cadre de la loi n°2016-925 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, s’appliquent indistinctement sur l’ensemble du territoire national. Le contenu de l’article 45 avait d’ailleurs été amené par voie d’amendements lors des débats, et repoussé par le Parlement.

Ensuite, il ne semble pas pertinent de légiférer en ce sens, au moment où les débats relatifs à la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sont en suspens.

Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation de diffusion d’œuvres musicales en langue régionale pour y substituer une incitation à l’action du CSA.