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Amendement N° COM-544 (Irrecevable)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Après l'article 33 septdecies
Après l'article 33 septdecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article 14-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est supprimé »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression d’une disposition adoptée lors de la loi de Modernisation de la santé qui autorise l’AP-HP de ne pas attendre l’échéance d’un bail et de résilier le bail à tout moment.
Actuellement les premières cibles sont les locataires retraités ayant des baux civils, qui sont dans la plupart des cas, des femmes vivant seules, aux ressources faibles, inférieures au plafond pour les prêts locatifs sociaux (PLS), qui sont restées dans leur logement après leur retraite, car elles n’avaient pas les moyens de louer ailleurs dans le parc privé, et que les bailleurs sociaux n’ont pas la possibilité de leur proposer un logement.
La Coordination des Amicales CNL de locataires de l’AP-HP nous a interpellés au sujet des incertitudes sur l’avenir des personnes actives de l’AP-HP, car stricto sensu, dans sa rédaction, cet article autorise la résiliation de tout locataire, agent de l’AP ou non, pour louer à un agent de l’AP.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.
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