Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-545 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : M. Favier, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 92, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ..°) L’article L. 441-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IX – Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. »
Exposé Sommaire :
Si la jurisprudence administrative a déjà largement consacré le ait que lorsque le demandeur de logement refuse une proposition de relogement, le représentant de l’Etat n’est plus tenu d’exécuter la décision DALO. Elle a également établi qu’en l’état actuel de la loi, la commission de médiation peut refuser tut nouveau recours DALO du demandeur qui a refusé une telle proposition.
Or, si l’Etat a d’ores et déjà la capacité de sanctionner les refus de relogement en constatant l’extinction de l’obligation née de la décision de la commission de médiation, il importe que cette sanction reste proportionnée à l’objectif poursuivi par l’autorité administrative.
Dans ces conditions, le présent amendement propose qu’un refus de relogement ne peut pas être le seul motif d’un refus de la commission afin de ne pas interdire de manière définitive à l’intéressé de former un nouveau recours DALO et permettre ainsi que sa situation soit réexaminée, notamment lorsqu’elle s’est aggravée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.