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Amendement N° COM-57 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 22 août 2016 par : M. Grand.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33 quindecies
Alinéa 4
Remplacer le mot « sept » par le mot « quinze ».
Exposé Sommaire :
Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article renforce le régime d’évacuation forcée des campements illicites notamment en permettant que la mise en demeure du préfet reste applicable durant un délai de sept jours lorsque le campement se reconstitue à faible distance.
La période de sept jours semblant trop courte pour éloigner durablement les occupants illégaux, il convient de l’augmenter à quinze jours afin de permettre à la commune ou l’EPCI de continuer à se prévaloir de cette mise en demeure pour les mêmes occupants.
Il est donc proposé de modifier cet alinéa.
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